Projet de loi LTVTC

Le nouveau projet de loi sur les taxis et VTC est sorti.

Il inclut une provision totalement neuve, et dont la portée n’est pas claire:

On pourrait se demander pourquoi une telle provision est nécessaire. Les explications suivantes sont fournies:

Un formalisme est en effet défini dans l’article 35 de la LIPAD:

Sans être expert sur les aspects législatifs, il semble donc crucial de comprendre quelles tâches “sont conférées [au département] par la présente loi et ses dispositions d’exécution”.

Voici quelques extraits:

Et une explication:

A noter:

  • En France apparemment Uber a l’obligation de transmettre les données des conducteurs à l’URSSAF (lien 1, lien 2). (ou en tout cas l’administration fiscale essaye d’imposer cette obligation à Uber)
  • Uber refuse de transmettre certaines données aux utilisateurs en faisant la demande, en se basant sur le fait que ceci pourrait avoir un impact sur la vie privée d’autres utilisateurs. Cet équilibrage est subtil, et la loi dans sa forme présente est certainement pertubatrice de cet équilibre.
  • Il y a des données de passagers Uber qui seraient mises à disposition de l’administration de cette manière, ce qui pourrait être problématique aussi.

J’ai l’impression que l’Art 39 est là pour les protéger de manière général. Pour moi cet article est problématique à cause de l’article 18 que tu cites:
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L’État se donne le droit d’avoir une base de donnée qui comprend l’ensemble des trajets de la population. Il crée un cadre (via l’article 39) conformément au exigence de la LIPAD (art 35 point 2). Il s’agit de donnée sensibles (trajets), mais l’usage est “clairement” défini dans la lois (la création d’un registre). Mais un registre pourquoi? L’usage n’est pas défini et c’est ce qui m’inquiète. De plus je ne fais pas confiance à l’administration pour créer un outils sécurisé.

J’ai aussi un doute avec l’art 30.
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C’est un aspect ou la libre concurrence semble parfaitement fonctionner. Pourquoi vouloir forcer une “collaboration”? En particulier, je me demande ce que cela peut impliquer en terme d’échange de donnée.

La France a l’air de bouger dans la meme direction, pour les liens avec le climat: https://www.hautconseilclimat.fr/actualites/le-gouvernement-saisi-le-conseil-national-du-numerique/

Cour de cassation Arrêt n°374 du 4 mars 2020
Uber France . - Chauffeur M. X
le statut de travailleur indépendant de M. X… était fictif --> requalification en contrat de travail
www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/374_4_44522.html
Pas de sanction toutefois contre Uber du au fait que cette plateforme 1) fait 1des déconnexions temporaires aux chauffeurs ayant fait trois refus de courses 2)modifie les corrections tarifaires appliquées si le chauffeur choisit un “itinéraire inefficace”
Une analyse parue dans le journal le Monde: www.lemonde.fr/societe/article/2020/03/04/la-cour-de-cassation-confirme-que-le-lien-unissant-un-chauffeur-et-uber-est-bien-un-contrat-de-travail_6031820_3224.html

Voir aussi https://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/uber-airbnb-amazon-la-ville-de-paris-dans-le-piege-des-grandes-plateformes-20200305

Mon résumé de la situation

Par cette loi dans sa version présente, le département chargé de la régulation du commerce du Canton de Genève s’arroge des pouvoirs considérables de surveillance sur la population Genevoise en général, ou en tout cas sur les utilisateurs de taxis et VTC. Cette surveillance demanderait soit:

  • l’activation par le département de provisions déjà anticipées par cette version de la loi, comme par exemple la tenue d’un registre des quittances ou l’obligation de traçabilité par géolocalisation;
  • seulement des dispositions d’exécution, qui permettraient d’étendre cette surveillance encore plus loin.

Eléments menant à cette réflexion

  • La nouvelle loi prévoit différentes obligations qui peuvent mener à une collecte supplémentaire de données personnelles, potentiellement sensibles: collecte de données de géolocalisation (Art 18), “registre électronique central des quittances” (Art 18), “contribuer à une politique coordonnée avec les transports publics” (Art 30), “garantir la fiabilité et la qualité du service” (Art 30).
  • L’article 35 de la LIPAD prévoit “Des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être traités que si une loi définit clairement la tâche considérée et si le traitement en question est absolument indispensable à l’accomplissement de cette tâche ou s’il est nécessaire et intervient avec le consentement explicite, libre et éclairé de la personne concernée”.
  • L’interprétation faite par les plateformes des données nécessaires à la fiabilité et la qualité du service est souvent très très large, et inclut les casiers judiciaires du conducteur (et similaire), ainsi qu’une surveillance extrêmement détaillée de la manière dont il utilise le service (arrêts de travail jugés abusifs).
  • Dans son Art 39 cette nouvelle loi dit que “Le département est habilité à traiter les données personnelles dont il a besoin pour accomplir les tâches qui lui sont conférées par la présente loi et ses dispositions d’exécution”.

Observation

Il est possible que la formulation de l’Article 39 de cette version de la LTVTC rentre en conflit avec l’Art 35 de la LIPAD.

En effet, l’Art 35 de la LIPAD prévoit qu’il ne suffit pas que l’autorisation de traitement soit inscrite dans la loi, mais aussi que cette utilisation soit indispensable.

Suggestions

  • Enlever cette référence aux dispositions d’exécutions dans l’Article 39.
  • Reformuler l’Article 39 pour qu’il spécifie explicitement les tâches considérées par la présente loi pouvant requérir l’utilisation de données personnelles.
  • Spécifier que le département n’est habilité à traiter les données personnelles sensibles que lorsque ce traitement est indispensable, et non pas lorsque le département en aurait besoin. En effet, il existe des données dont le département pourrait avoir besoin et que le département pourrait obtenir par consentement (des chauffeurs notamment).

Uber offre de partager des données avec le gouvernement UK pour lutter contre le coronavirus.